Article 1 — Objet
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme lifestyleimmo.fr (le « Service »), éditée par Lifestyle Immo — Claude-Olivier Bonnet, entrepreneur individuel, SIREN 492 224 530, siège 23 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge (l'« Éditeur »).
Article 2 — Définitions
- Particulier : personne physique consultant les annonces, déclarant un projet d'achat ou de vente, ou rejoignant une liste d'attente.
- Professionnel : agence ou agent immobilier disposant d'un compte, titulaire des habilitations requises (carte professionnelle T, RSAC, assurance RCP).
- Mise en relation : transmission, avec le consentement du Particulier, de ses coordonnées au(x) Professionnel(s) qu'il a choisi(s).
Article 3 — Description du Service
Lifestyle Immo est un support technique de mise en relation consentie : diffusion d'annonces (« annonce unique » mutualisée entre 1 à 3 professionnels), évaluation du cadre de vie (LifeGreen Score, information sur les risques via Géorisques), estimation par l'expérience, alertes, et outils professionnels (portefeuille, prospects, passerelle d'import, cockpit). L'Éditeur n'exerce pas d'activité d'agent immobilier et n'intervient dans aucune transaction ; celles-ci relèvent exclusivement des Professionnels titulaires de la carte professionnelle.
Article 4 — Comptes & habilitations
Le Professionnel garantit l'exactitude des informations fournies et la validité de sa carte professionnelle et de son immatriculation (contrôle SIREN à l'inscription). Il demeure seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, notamment de vigilance LCB-FT / TRACFIN (identité et origine des fonds).
Article 5 — Tarifs & paiement
L'accès Particulier est gratuit. Les services aux Professionnels sont proposés par abonnement selon les formules en vigueur, payables par prélèvement SEPA ou carte. Les prix sont indiqués hors service de paiement tiers. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 6 — Durée, renouvellement, rétractation, résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie et renouvelables. Le Professionnel peut résilier selon les modalités de sa formule. Le droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation) s'applique le cas échéant aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle, sauf exécution intégrale du service avant la fin du délai avec accord exprès.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne diffuser que des contenus dont il détient les droits (photos, descriptifs) et le mandat, et à ne pas détourner le Service. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur fournit un service d'intermédiation technique avec une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des annonces publiées par les Professionnels, de la réalisation ou de l'issue des transactions, ni de l'exactitude des données publiques réutilisées (INSEE, Géorisques, OpenStreetMap, etc.), fournies à titre indicatif. Les informations sur les risques (inondation, IAL) et les estimations ne constituent pas un conseil ni une expertise.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales (base légale : consentement, révocable ; droits RGPD ; DPO). Les coordonnées ne sont jamais revendues ; un Professionnel n'est informé que si le Particulier le choisit.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La marque « Lifestyle Immo », le LifeGreen Score, l'interface et les contenus éditoriaux sont protégés. Les Professionnels conservent les droits sur leurs annonces et concèdent une licence d'affichage pour la durée de diffusion.
Article 11 — Public & médiation
Le Service s'adresse à ce jour aux professionnels de l'immobilier (B2B). Les dispositions relatives à la médiation de la consommation (art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation) ne trouveront à s'appliquer qu'en cas de commercialisation auprès de consommateurs ; un médiateur agréé sera alors désigné et indiqué dans les mentions légales.
Article 12 — Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable (et, pour le consommateur, la médiation).
À défaut :
- Litige avec un professionnel (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (ressort du siège de l'Éditeur, Hauts-de-Seine).
- Litige avec un consommateur (B2C) : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de l'Éditeur — Tribunal judiciaire de Nanterre ; ses droits protecteurs restent réservés.
Article 13 — Contact
Lifestyle Immo — contact@lifestyleimmo.fr — 23 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge.